Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38724

Législature : 15

Procédure : Résolution

Première date : 9 février 2020

Dernière date : 4 mars 2020

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence