Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38696

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 février 2020

Dernière date : 10 février 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence