Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38485
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 15 janvier 2020
Dernière date : 15 janvier 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence