Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38410
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 17 décembre 2019
Dernière date : 8 février 2021
Nombre d’étapes : 15
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence