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Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38385

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 décembre 2019

Dernière date : 18 octobre 2020

Nombre d’étapes : 34

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence