Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38376

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 10 décembre 2019

Dernière date : 20 avril 2021

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence