Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38343
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 1 décembre 2019
Dernière date : 1 décembre 2019
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence