Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38239

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 février 2019

Dernière date : 10 février 2019

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence