Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38235

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 22 janvier 2019

Dernière date : 14 avril 2021

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence