Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38223

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 30 mai 2018

Dernière date : 30 mai 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence