Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38221

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 17 mai 2018

Dernière date : 17 mai 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence