Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38219

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 28 mai 2018

Dernière date : 28 mai 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence