Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38212
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 avril 2018
Dernière date : 18 avril 2018
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence