Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38211
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 24 avril 2018
Dernière date : 24 avril 2018
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence