Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38199

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 18 mars 2018

Dernière date : 18 mars 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence