Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38196
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 30 janvier 2018
Dernière date : 30 janvier 2018
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence