Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38188
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 décembre 2017
Dernière date : 12 décembre 2017
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence