Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38185
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 3 décembre 2017
Dernière date : 3 décembre 2017
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence