Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38169

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 31 janvier 2019

Dernière date : 16 janvier 2020

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence