Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38136

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 janvier 2018

Dernière date : 1 janvier 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence