Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38103

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 22 octobre 2018

Dernière date : 22 octobre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence