Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38093

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 septembre 2018

Dernière date : 26 septembre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence