Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38090

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 11 octobre 2018

Dernière date : 11 octobre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence