Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38085

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 11 septembre 2018

Dernière date : 11 septembre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence