Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38035

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 14 janvier 2018

Dernière date : 14 janvier 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence