Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38026
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 30 juillet 2017
Dernière date : 30 juillet 2017
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence