Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37969

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 12 novembre 2019

Dernière date : 29 mars 2020

Nombre d’étapes : 41

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence