Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N37939
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 4 novembre 2019
Dernière date : 4 novembre 2019
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence