Code de la justice pénale des mineurs

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37919

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 29 octobre 2019

Dernière date : 25 février 2021

Nombre d’étapes : 48

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence