Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37888

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 17 octobre 2019

Dernière date : 17 octobre 2019

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence