Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N37875
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 14 octobre 2019
Dernière date : 14 octobre 2019
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence