Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37778

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 30 septembre 2019

Dernière date : 30 septembre 2019

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence