Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37721

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 septembre 2019

Dernière date : 10 septembre 2019

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence