Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37655

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 16 juillet 2019

Dernière date : 16 juillet 2019

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence