Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37595

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 24 juin 2019

Dernière date : 20 février 2020

Nombre d’étapes : 28

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence