Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37430

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 29 avril 2019

Dernière date : 29 avril 2019

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence