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Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N37343
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 26 mars 2019
Dernière date : 26 mars 2019
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence