Collectivités territoriales : inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37245

Législature : 15

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 13 février 2019

Dernière date : 13 février 2019

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence