Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N37242
Législature : 15
Procédure : Mission d'information
Première date : 13 février 2019
Dernière date : 13 février 2019
Nombre d’étapes : 3
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence