Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N37088

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 18 décembre 2018

Dernière date : 18 décembre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence