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Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N37065
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 décembre 2018
Dernière date : 9 mai 2019
Nombre d’étapes : 17
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence