Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36949

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 octobre 2018

Dernière date : 23 octobre 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence