Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36706

Législature : 15

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 7 juin 2018

Dernière date : 17 juin 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence