Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36544

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 avril 2018

Dernière date : 10 avril 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence