Lutte contre la manipulation des informations

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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36468

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 15 mars 2018

Dernière date : 21 décembre 2018

Nombre d’étapes : 67

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence