Contentieux fiscaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36420

Législature : 15

Procédure : Mission d'information

Première date : 23 février 2018

Dernière date : 23 février 2018

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence