Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36406

Législature : 15

Procédure : Commission d'enquête

Première date : 20 février 2018

Dernière date : 18 juillet 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence