Qualité des études d'impact des projets de loi

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36391

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 4 juillet 2017

Dernière date : 6 mars 2018

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence