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Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N36385
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 14 février 2018
Dernière date : 14 février 2018
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence