Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36303

Législature : 15

Procédure : Mission d'information

Première date : 23 janvier 2018

Dernière date : 23 janvier 2018

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence